Conditions générales

Règlement Intérieur – Séances d’éducation canine collectives

Préambule
Ce règlement a pour objectif d'assurer la sécurité, le bien-être et le respect de tous (humains et chiens) lors des séances d'éducation canine collectives. Chaque participant, par son inscription, s'engage à lire, comprendre et respecter l'ensemble des dispositions ci-après.
Les différentes modalités de ce règlement sont applicables pour les séances d’éducation canine dont la réalisation est sous la supervision de la ou des éducatrices(s) canine(s) suivante(s):
Madame VOS Wendy, VOS Wendy EI Siret : 98780577700016
Madame SINGERY Mégane, SINGERY Mégane EI Siret : 93447069100015

Dispositions Générales

Article 1 : Conditions d'admission aux cours collectifs

1.1. Conditions générales
Avant de participer à un cours collectif, les chiens doivent être préalablement autorisés à participer par l’éducateur canin afin de s’assurer de leur capacité à rejoindre les cours collectifs.
Une fiche de renseignement sera complétée et signée pour CHAQUE CHIEN qui participe à une séance collective.
Les conditions de ce règlement intérieur doivent obligatoirement être acceptées pour pouvoir participer aux cours collectifs.

1.2. Conditions sanitaires :
Afin de garantir la sécurité de tous, des mesures sanitaires sont exigées pour les chiens :
Être identifié par puce électronique ou tatouage, conformément à la législation en vigueur.
Être suivi au minimum annuellement par un vétérinaire et à jour des vaccinations CHPL : Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose ,Leptospirose. Le carnet de santé pourra être demandé pour vérification.
Être traité contre les parasites internes (vers) et externes (puces, tiques).
Ne présenter aucun signe de maladie contagieuse (toux, vomissements, diarrhées, etc.). En cas de doute, une consultation vétérinaire est nécessaire avant de se présenter au cours.
Les chiennes en période de chaleur ne sont pas admises aux cours collectifs afin de ne pas leur créer d’inconfort et également de garantir la sécurité du groupe.

1.3. Autres conditions d’admission :
L’éducateur canin responsable du cours collectif est en droit de refuser l’admission d’un chien et/ou d’un humain s’il estime que sa présence pourrait nuire aux conditions de sécurité et/ou de bien être des autres participants du groupe (humains et chiens).
Toute brutalité ou méthode coercitive envers un chien est strictement interdite.
L'éducateur se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement tout participant dont le comportement (ou celui de son chien) serait jugé dangereux, irrespectueux ou inadapté au bon déroulement du cours, et ce, sans possibilité de remboursement.
Les mineurs sont acceptés sous réserve que leur comportement ne puisse pas nuire à la bonne tenue du cours collectif. En outre, la présence d’un adulte est obligatoire pour qu’un mineur puisse être présent aux cours d'éducation collective. Cf Article 3 de ce règlement.

Article 2 : Responsabilité et Assurance

2.1. Définition et responsabilités du gardien
Selon l’Article 1243 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." Ainsi, le chien reste en permanence sous la responsabilité légale de son gardien que ce soit sur le terrain d'éducation ou en extérieur.

Est défini comme “gardien” celui qui, au moment des faits, a la garde de l'animal. La jurisprudence définit le gardien comme celui qui a les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal.

Le propriétaire ou le gardien du chien est responsable de tous les dommages que le chien pourrait causer à un tiers (humain ou animal), à du matériel ou à l'environnement.

2.2. Assurance
Chaque participant doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile qui inclut les dommages pouvant être causés par le chien dont il a la garde au moment des faits. Une attestation pourra être demandée.
L'éducateur canin est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages relevant de son activité et de ses conseils.

2.3. Responsabilité de l’éducateur canin
L'éducateur a une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil). Sa responsabilité professionnelle (contractuelle) peut être engagée uniquement s'il est prouvé qu'il a commis une faute directement à l'origine du dommage (ex: donner un conseil manifestement dangereux, créer un environnement de travail non sécurisé).
En aucun cas l’éducateur canin ne sera reconnu responsable si un accident quel qu’il soit se produit alors que le gardien du chien n’a pas respecté les consignes données par l’éducateur canin (exemple : chien mis en liberté sans autorisation préalable de l’éducateur, muselière retirée sans autorisation, comportement inadapté…).

2.4. Conditions relatives aux mineurs :
Un mineur peut être considéré gardien d’un chien s' il participe activement à la séance comme celui qui a les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal. Exemple : il tient le chien en laisse.
La responsabilité du dommage causé par un chien dont le gardien était mineur au moment du dommage est automatiquement transférée à ses parents (ou tuteurs légaux le cas échéant), en application de l'article 1242, alinéa 4 du Code civil.

Article 3 : Dispositions spécifiques à la Présence et Responsabilité des Mineurs
La présence des enfants est la bienvenue sur le terrain et lors des séances en extérieur, à condition que les règles suivantes soient scrupuleusement respectées pour garantir la sécurité de tous.

3.1 Surveillance et Accompagnement :
Tout mineur présent doit être accompagné par une personne majeure (parent, représentant légal, ou autre personne accompagnante) qui s'engage à en assurer la surveillance constante et active durant l'intégralité de la séance. Les enfants ne doivent ni courir, ni crier, ni s'approcher d'un chien sans l'autorisation expresse de son gardien ET de l'éducateur.
Les mineurs sont exclusivement sous la responsabilité de la personne majeure qui les accompagne. En aucun cas un mineur ne sera placé sous la surveillance de l’éducateur canin lors d’une séance. Ainsi il est formellement interdit pour l’adulte qui accompagne le mineur de s’absenter durant la séance. Si tel devait être le cas, alors le mineur devra obligatoirement quitter la séance avec l’adulte qui l’accompagne.

3.2. Responsabilité en cas d'accident dont le mineur est VICTIME :
En cas d'accident subi par un mineur (morsure, bousculade par un chien, chute...), la responsabilité sera déterminée conformément à la loi en analysant le rôle de chaque partie :
La responsabilité du gardien du chien à l'origine du dommage sera recherchée en premier lieu (application de l'article 1243 du Code civil).
La responsabilité de l'éducateur canin pourra être engagée en cas de manquement avéré à son obligation de sécurité (environnement, matériel, consignes...).
La responsabilité des parents sera également évaluée au titre de leur devoir de surveillance. Il est expressément rappelé qu'un défaut de surveillance pourra être considéré par les assureurs et les tribunaux comme une "faute de la victime", susceptible de partager, voire d'exonérer totalement la responsabilité des autres parties.

3.3 Responsabilité en cas d'accident PROVOQUÉ par un mineur :
Conformément à l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents ou représentants légaux sont solidairement et pleinement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Cette disposition s'applique dans les deux cas suivants :
Si le mineur provoque un accident sans être gardien d'un chien : Si, par son comportement (geste inapproprié, cri, course...), un mineur perturbe la séance et provoque un accident (ex : déclenche une altercation entre chiens, fait peur à un animal qui blesse quelqu'un en fuyant), ses parents seront tenus pour seuls responsables des dommages matériels et corporels en résultant.
Si le mineur est gardien d'un chien : La conduite d'un chien par un mineur n'est autorisée qu'après évaluation et accord explicite de l'éducateur. Dans ce cas, même si le mineur a la garde effective de l'animal, ses parents demeurent les uniques responsables légaux des dommages que le chien pourrait causer à des tiers, à d'autres animaux ou à des biens.
En vous inscrivant à nos cours, vous reconnaissez avoir lu et compris ces dispositions et vous engagez à assurer une surveillance attentive de vos enfants pour le bien-être et la sécurité de l'ensemble des participants.

Article 4 : Matériel

4.1. Matériel obligatoire
Chaque participant doit se présenter avec le matériel suivant :
Un collier plat ou un harnais adapté et en bon état. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques sont formellement interdits.
Une laisse (minimum 1,50 mètre) et/ou une longe.
Des sacs à déjections canines.
Des chaussures et vêtements adaptés à l’exercice de l’activité et à la météo.
Une muselière si son port est demandé par l’éducateur

4.2. Responsabilité lié au matériel
Le client est tenu de fournir pour son chien un matériel (laisse, collier, harnais) fiable, en bon état et correctement ajusté. En conséquence, tout incident résultant d'une défaillance de ce matériel sera imputable à une négligence du client, qui devra assumer la responsabilité de tous les dommages éventuels.

Article 5 : Modalités d'Inscription, d'Annulation et de Facturation

5.1. Inscription
L'inscription à une séance d'éducation canine collective est considérée comme ferme et définitive dès lors qu'elle est confirmée par le client, que ce soit oralement, par SMS, par email ou via tout autre moyen de communication. Cette confirmation vaut engagement et acceptation des présentes conditions.

5.2. Annulation et Report
Toute demande d'annulation ou de report d'une séance doit être notifiée au minimum 48 heures avant la date et l'heure prévues.
Passé ce délai, la séance sera considérée comme due et sera facturée au client, ou décomptée de son forfait en cours.
Une exception pourra être accordée en cas de force majeure (ex: maladie ou blessure subite du chien ou du client), sous réserve de la présentation d'un justificatif (ex: certificat vétérinaire/médical). La décision de ne pas facturer la séance reste à la seule appréciation de l'éducateur canin.

5.3. Tarifs et Règlement
Les tarifs des séances collectives sont ceux en vigueur le jour de l'inscription. Une grille tarifaire peut être envoyée au client sur demande.
Le règlement s'effectue au plus tard le jour de la séance. Les forfaits sont à régler à la première séance.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèce.
5.4. Facturation
Une facture nominative peut être délivrée au client sur simple demande
Dispositions spécifiques au terrain d'éducation clos
Ces dispositions s’appliquent pour les séances collectives réalisées au terrain d’éducation canine de Madame VOS Wendy, situé Rue de Bellevue / La fosse à l'eau 08430 Launois-sur-Vence FRANCE.

Article 6 : Comportement sur le terrain

6.1. Accès au terrain :
Les chiens doivent être tenus en laisse dès leur sortie du véhicule et ce jusqu'à l'indication de l'éducateur. Aucun humain ou chien (en dehors des éducateurs) ne doit pénétrer seul dans l’enceinte du terrain.

6.2. Retrait du matériel :
Les chiens ne seront détachés et les muselières retirées que sur autorisation de l’éducateur. Tout incident qui se produirait alors que l’éducateur n’a pas manifestement autorisé le retrait d’un matériel sera de la responsabilité de la personne qui a retiré le matériel en question.

6.3. Propreté :
Le ramassage des déjections est obligatoire et immédiat. Il est recommandé de faire une sortie hygiénique aux chiens avant leur entrée sur le terrain afin de limiter les déjections sur le terrain.

6.4. Interactions :
Il est interdit de laisser les chiens entrer en contact direct sans l'accord et la supervision de l'éducateur. Maintenez une distance de sécurité entre les chiens en début de séance ou lors de situations pouvant être stressantes (endroits restreints, passages de portail, à proximité des véhicules, lorsqu’un chien boit ou est récompensé par une friandise, un jeu, une caresse…).

6.5. Matériel pédagogique :
Le matériel présent sur le terrain est à la disposition des participants sous la direction de l'éducateur. Il doit être respecté et utilisé conformément aux instructions.

6.6 Sortie du terrain :
Toute personne désirant sortir du terrain doit en informer un éducateur canin afin que celui-ci puisse s’assurer que le portail d’accès au terrain est correctement refermé et ainsi éviter les accidents.

Dispositions spécifiques aux séances en extérieur (domaine public)

Article 7 : Comportement en milieu extérieur

7.1. Respect de la loi :
En extérieur, les chiens doivent être tenus en laisse, conformément à la réglementation en vigueur dans les lieux publics. Le port de la muselière est obligatoire pour les chiens de catégories concernées par la loi.

7.2. Respect de l'environnement :
Le ramassage systématique des déjections est une obligation légale et morale. Veillez à vous munir de sacs à déjections.

7.3. Respect des autres usagers :
Nous partageons l'espace public avec d'autres personnes (piétons, cyclistes, enfants...). Il est impératif de ne causer aucune gêne ni frayeur. Les chiens ne doivent pas aller au contact des personnes ou des autres animaux sans y avoir été invités et sans l'accord de l'éducateur.

7.4. Sécurité du groupe :
Les participants s'engagent à rester attentifs aux consignes de l'éducateur pour assurer la sécurité de l'ensemble du groupe et à respecter les distances de travail demandées.

7.5. Matériel spécifique :
Pensez à prévoir de quoi abreuver votre chien durant la séance (eau + gamelle) que vous conserverez avec vous durant la séance.